Voilà une nouveauté en matière de crédit d’impôt qui a de quoi ravir les employeurs de prestataires exerçant dans les services à la personne à domicile. Tout autant d’ailleurs qu’elle représente une bonne nouvelle pour les autoentrepreneurs, les gérants de microentreprise ou de sociétés de services à la personne à domicile. Cette nouveauté dans le dispositif de remboursement du crédit d’impôt se nomme « crédit d’impôt instantané ». Cette nouvelle aide du Fisc représente un avantage non négligeable pour les foyers éligibles dont le remboursement des frais engagés sera beaucoup plus rapide.
Cette nouveauté suit, en réalité, la logique du prélèvement à la source comme on l’explique du côté du ministère de l’Economie, des finances et de la relance : « Le prélèvement à la source ne remet pas en cause la prise en compte des crédits d’impôt dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Étant calculés sur la base de la déclaration annuelle de revenus, les crédits d’impôt sont versés avec une année de décalage. » Ainsi, ce nouveau système permet de limiter les décalages de trésorerie bancaire grâce au versement d’un acompte. Celui-ci représente 60 % du montant des crédits d’impôt le plus fréquemment utilisé (notamment le crédit d’impôt services à la personne). La somme est versée le 17 janvier 2022 et permet ainsi de payer ses prestataires en avançant moins d’argent. Suivant cette logique fiscale, le remboursement du crédit d’impôt représente une aide bienvenue de l’administration pour le contribuable.
Une réforme fiscale avantageuse pour le contribuable
En effet, depuis le 17 janvier 2022, les utilisateurs de services à domicile n’ont plus besoin d’attendre une année entière pour se faire rembourser auprès de l’administration fiscale l’équivalent de 50 % des sommes engagées pour rémunérer celui ou celle qui intervient régulièrement à son domicile. Ce nouveau dispositif du crédit d’impôt devrait permettre de simplifier la vie et les calculs financiers de millions de Français. Après une phase de test concluante, réalisée dans le Nord de la France, le crédit d’impôt instantané a été généralisé à l’ensemble du territoire. Cette mesure devrait permettre à certains Français de recourir eux aussi à des prestations de services à la personne auxquelles ils ne pouvaient pas avoir recours faute de ne pas être en mesure d’avancer les frais pendant une année entière.
605 euros en moyenne par foyer
A ce jour, près de 9 millions de foyers ont déjà reçu une avance sur crédit d’impôt pour une enveloppe moyenne de 605 euros par ménage, soit 60% du montant total des réductions d’impôt déclarées l’an dernier. Et ceci, sans condition de revenu. Le remboursement de l’avance de réductions et crédits d’impôt, à hauteur de 5,3 Md€, permet de faciliter l’emploi dans les services à domicile en assurant plus rapidement le remboursement des charges fiscales associées. Le reste de la somme attendue sera, selon toute vraisemblance, versé cet été et permettra également de ne pas avancer la trésorerie des prestations réalisées sur la fin de l’année.
Nouveauté de cette année, l'avance immédiate du crédit d'impôt dans les services à la personne
Pour le moment, ce crédit d’impôt instantané ne concerne que l’emploi de salariés à domicile mais sera dès le mois d’avril 2022 élargi aux particuliers employeurs faisant appel à un prestataire du secteur du service à la personne.
L’avance immédiate est un service optionnel et gratuit proposé par l’administration fiscale pour les services à la personne (hors garde d’enfants). Il est disponible depuis janvier pour les particuliers employeurs sur le site cesu.urssaf.fr et dès avril pour les usagers de services intermédiaires par le biais des organismes et plateformes intermédiaires.
Attention, cette année encore, l’avance « RICI » et l’avance immédiate coexisteront pour ces services à la personne (hors garde d’enfants). Ce n’est qu’à partir de 2023 qu’un échange de données interviendra chaque année entre la DGFiP et l’Urssaf pour prendre en compte de manière automatique le bénéfice de l’avance immédiate versée en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Il reste à noter que l’avance « RICI » n’est pas modifiée pour tous les autres crédits et réductions d’impôts non concernés par l’avance immédiate.
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Qu’importe votre statut, que vous soyez salarié, sans emploi ou retraité, si vous employez un intervenant salarié d’un organisme, auto-entrepreneur ou micro-entreprise qui a déclaré son activité de services à la personne auprès de l’administration compétente, vous pouvez bénéficier de ce dispositif.
Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager. Sont notamment concernés, mais pas uniquement :
- la préparation de repas à domicile
- la collecte et livraison de linge repassé
- l’entretien de la maison et travaux ménagers
- les petits travaux de jardinage
- les prestations de petit bricolage
- les prestations d’assistance informatique et internet.
Et concernant le plafonnement ?
Si le mécanisme change et s’allège, les conditions de plafonnement restent identiques. Pour mémoire, selon les règles établis par le ministère, le montant du crédit d’impôt est égal 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an majoré de 1 500 € dans les cas suivants :
- par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée)
- par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans
- par ascendant âgé de plus de 65 ans.
Vous êtes indépendant, contribuable, salarié ou gérant ? Vous avez des questions sur ce dispositif ou sur votre déclaration ? Augias est là pour vous aider, n’hésitez pas à nous contacter.