Le travail au noir, une pratique répandue mais dangereuse dans les services à la personne
Des heures de ménage par-ci, des heures de jardinage par-là une garde d’enfant, des petits services rendus au domicile, … Tout cela, sans aucun contrat, aucune indemnité, aucune cotisation, souvent aucune formation, mais avec le risque d’amende et de sanction, voire de blessure ! Voici, une définition assez nette des risques que représente le travail au noir dans les services à la personne à domicile. Le principe de la « petite pièce » que l’on donnait autrefois pour un « petit service » n’est pas anodin et cache en réalité une économie souterraine dont les habitudes ont la vie dure.
Le travail non déclaré : pourquoi s'en méfier ?
Les services à la personne à domicile sont, sans doute, l’un des secteurs où la dissimulation d’activité non-salariée, totale ou partielle, figure parmi les plus répandues. Dans un rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires (institution associée à la Cour des comptes) notait ainsi que « les cours particuliers ou les travaux ménagers sont des activités dans lesquelles la déclaration a longtemps été l’exception, jusqu’à l’apparition du chèque emploi-service et le travail dissimulé s’y pratique encore avec une indulgence forte de la part de la société ». Les travailleurs au noir dans les services à la personne sont loin d’être des cas isolés et ces situations sont donc monnaie courante dans ce domaine. En 2018, d’après une enquête de la TNS-Sofres « seulement » 13 % des Français employant une personne à domicile la rémunérerait au noir, mais ce chiffre est probablement biaisé par la difficulté de faire état d’un comportement répréhensible sur le plan légal. Selon une autre étude, 41 % des Français concédaient ne pas avoir déclaré tout ou partie des heures travaillées par leur salarié à domicile en 2018.
Pourtant, que ce soit pour les travailleurs au noir du secteur ou pour les « employeurs », il peut s’avérer, dans de nombreux cas, moins onéreux, à salaire net équivalent, de déclarer un salarié à domicile plutôt que de ne pas le déclarer. En effet, pour 10 euros de salaire net versé pour une heure de travail, l’employeur se voit prélever 6,21 euros de charges sociales patronales et salariales (déclaration au forfait). Avec le crédit d’impôt de 50 %, la charge réelle ressort ainsi à (16,21/2 =) 8,10 euros, soit une « économie » de 19 % par rapport à la non-déclaration. Or, si le travail au noir connaît encore de beaux jours, c’est parce que ceux qui y ont recours pensent le contraire dans de nombreux cas, estimant que rémunérer de la main à la main est plus avantageux pour les deux parties.
Le travail au noir, de nombreux risques pour l'employeur comme pour le travailleur
Avant toute chose, il convient de préciser que l’emploi d’une personne au noir constitue un délit. En effet, le dispositif de lutte contre le travail illégal a été renforcé par la loi du 16 juin 2011. Le travail dissimulé est défini et interdit par les articles L.8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail. Ainsi, le code du travail prévoit, pour le travail dissimulé, une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende.
Le Code du travail vise particulièrement deux types de situations. En cas de travail dissimulé, le contrevenant s’expose à des sanctions financières, pénales et administratives. Le salarié, considéré comme victime, dispose en outre de plusieurs voies pour faire reconnaître son préjudice.
Pour le salarié, ne pas se déclarer n’est pas non plus sans risques. Le plus dangereux ? N’étant pas déclaré, il est, de ce fait, sous les radars des prestations sociales, des indemnités et des droits à la retraite. En effet, les cotisations n’étant pas payées à l’URSSAF, le salarié à domicile ne bénéficie d’aucune protection sociale : il n’a pas de droit à la sécurité sociale (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité), il n’acquiert aucun droit pour sa future retraite et, selon les cas, n’aura pas droit aux indemnités chômage en fin de contrat.
De même, le salarié touche en même temps que le salaire de son travail au noir des indemnités chômage, maternité, maladie, ou CAF (allocation parentale d’éducation), il peut être condamné à rembourser tout ce qu’il a perçu voire, dans certains cas, à s’acquitter d’une lourde amende
Qu'est-ce que le travail au gris ?
Ni tout à fait travail au noir, ni tout à fait travail déclaré, le travail au gris est un phénomène très répandu dans les services à la personne. À la différence du travail au noir, le travail « gris » consiste à ne déclarer qu’une partie des heures travaillées. Dans le secteur des services à la personne, 20 % des Français reconnaissent y recourir régulièrement.
Mais, comme pour le travail au noir, le travail au gris est pénalisant pour le salarié alors que, de son côté, l’employeur encourt les mêmes risques que pour le travail au noir puisqu’il dissimule une partie de sa déclaration.
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